Quels documents à fournir lors de la vente d’un bien immobilier ?

Pour pouvoir finaliser une vente immobilière,
le vendeur est dans l’obligation de présenter un certain nombre de documents à
l’acheteur. L’objectif est d’informer sur tous les aspects du bien immobilier.
Le dossier varie pour la vente d’une maison ou d’un appartement. Faisons le
point sur les obligations du vendeur au moment de la transaction.

La vente d’un appartement en copropriété

Pour ce type de bien immobilier,
la loi Alur exige que le vendeur transmettre un ensemble de documents au moment
de la signature de l’avant-contrat. Jusqu’à présent, ils devaient être transmis
au moment de la signature de l’acte authentique de vente mais le besoin
d’informations des acquéreurs a fait évoluer les choses.

Les documents concernant les parties privatives

Les diagnostics techniques vont
constituer un dossier complet afin d’informer sur l’état du logement. Il
comporte :

  • Le diagnostic loi Carrez qui précise la surface
    habitable
  • Le diagnostic de performance énergétique ou DPE
  • Un état de l’installation de gaz et d’électricité
    lorsqu’elle a plus de 15 ans
  • Un état des risques naturels, technologiques et
    miniers
  • Un diagnostic amiante pour les logements construits
    avant 1997
  • Un diagnostic plomb pour les logements
    construits avant 1949
  • Un diagnostic termites ou mérules si le bien se
    trouve dans une zone concernée

Les documents concernant les parties communes

Pour ces espaces, il est indispensable de transmettre
également :

  • Un diagnostic plomb
  • Un diagnostic amiante

Les pièces juridiques et techniques

Indispensable pour que l’acheteur
connaisse parfaitement le bien qu’il est sur le point d’acheter, le dossier de
vente doit comporter les documents suivants :

  • Le titre de propriété qui sera transmis au
    notaire
  • Le règlement complet de la copropriété ainsi que
    l’acte descriptif de division des lots
  • Les copies des procès-verbaux des trois
    dernières années
  • Les relevés et appels de charges des deux
    dernières années
  • Un état des charges du lot à vendre précisant
    les charges exigibles du bilan prévisionnel ainsi que les charges impayées
  • Le carnet d’entretien de la copropriété

Lorsque l’appartement à vendre ne
se trouve pas dans une copropriété, le dossier reste le même. Seuls les
documents correspondant à la copropriété ne seront pas utiles. Les autres
doivent être présents dans ce dossier à l’intention des acquéreurs.

La vente d’une maison

Dans ce cas, certains éléments du
dossier varient. En ce qui concerne les diagnostics techniques, il faudra en
effet rajouter un contrôle des installations d’assainissement non collectif.
Cela concerne les maisons qui ne sont pas raccordées au réseau public de
collecte des eaux.

De plus, d’autres éléments sont indispensables
pour que la vente suive la procédure :

  • Lorsque la maison a été construite, il faut
    ajouter le permis de construire ainsi que la déclaration d’achèvement de
    travaux et de conformité
  • L’attestation de l’assurance dommage-ouvrage lorsque
    les travaux ont moins de 10 ans
  • En cas de location de la maison : la copie
    du bail ainsi que du congé donné au locataire. Lorsque la maison est vendue
    avec le locataire en place, il faudra ajouter les annexes et avenants au bail
    de location, la dernière quittance de loyer et le montant du dépôt de garantie
  • Les documents concernant les travaux et
    modifications du bien
  • Les contrats d’entretien des équipements comme
    la chaudière, la cheminée ou la fosse septique
  • La copie des certificats de garantie des
    équipements
  • Le procès-verbal de bornage
  • Les documents mentionnant les servitudes de la
    propriété

Quel que soit le type de bien
vendu, vous devez savoir que votre responsabilité sera engagée en cas de vice
caché. Pour se prémunir contre des poursuites judiciaires, il est préférable de
fournir un dossier complet et fiable.

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